Birdwatch Note Rating
2023-07-04 10:51:39 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CE6B0A61AAB6B8AF6814AA7DCCD06C1811662D9A13E217EAE9B3C4103A83C5CE
Participant Details
Original Note:
L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766
All Note Details