Birdwatch Note Rating
2023-07-04 09:37:46 UTC - HELPFUL
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Original Note:
L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766
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