Birdwatch Note Rating
2023-07-04 08:55:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 91AE218237C2972962C5A3E0DA93235645BEAC9E00CD52B96EB454EE9BB14B12
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Original Note:
L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766
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