Birdwatch Note Rating
2023-07-03 23:20:44 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: F4A321E12CBB6A4106E869A83637C4D194543823343F2BD2F8C0C2FCBDEB8FE7
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Original Note:
L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766
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