Birdwatch Note Rating
2023-07-04 08:28:29 UTC - SOMEWHAT_HELPFUL
Rated by Participant: 3597DB4EC93ED886344A41019899D8080BB35B14915E01D51F090D2E5C860044
Participant Details
Original Note:
L’article 73 du code de procédure pénale prévoit que dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029000766
All Note Details