Birdwatch Note Rating
2023-06-27 13:41:11 UTC - NOT_HELPFUL
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Dans l'exercice de leurs fonctions les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000034107968/2020-10-01
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