Birdwatch Note Rating
2023-06-26 14:32:42 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 50D3EE01E15235096EFDB90989782DB5C18A7A37E5798A6DB7952F357EBAD143
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En France l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure autorise les policiers à fait l’usage de leurs armes "lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux (…) lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique" https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107970
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