Birdwatch Note Rating
2023-06-24 06:47:46 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: B36B095A9C7A4C713611654B9ADA7621252F19C6956886549CC303F58F4E5D8F
Participant Details
Original Note:
La sommation prononcée par le Conseil d’Etat n’est pas une condamnation. L’auteur, en assimilant sommation à condamnation, fait passer des propos pour mensongers et tente de créer ce qu’il dénomme lui-même une « fake News ». https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/missions#anchor1 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275
All Note Details