Birdwatch Note Rating
2023-06-23 14:04:55 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A7B43AA28B443363B38698791E624485A6BFAAA345A1A0618D2952B3F7C131AD
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Original Note:
La sommation prononcée par le Conseil d’Etat n’est pas une condamnation. L’auteur, en assimilant sommation à condamnation, fait passer des propos pour mensongers et tente de créer ce qu’il dénomme lui-même une « fake News ». https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/missions#anchor1 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275
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