Birdwatch Note Rating
2023-06-23 21:06:07 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 30C26B0A6B4F530B779C6CC4D8150B577FB4F12D02C0F7E8FB1C57DFA223B516
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Original Note:
La sommation prononcée par le Conseil d’Etat n’est pas une condamnation. L’auteur, en assimilant sommation à condamnation, fait passer des propos pour mensongers et tente de créer ce qu’il dénomme lui-même une « fake News ». https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/le-conseil-d-etat/missions#anchor1 https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/sommation.php https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N275
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