Birdwatch Note Rating
2023-06-20 05:43:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7E4CD86F36A5941852D7E0B5CFC90466F7DBE5935A08C210485DD177314579AB
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Original Note:
La SNCF ne pouvait pas risquer 6 mois d'emprisonnement. Une personne morale ne peut pas être condamnée à une peine privative de liberté (emprisonnement ou réclusion criminelle) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611379 Le montant maximum de l'amende encourue est multiplié par 5 pour une personne morale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417334
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