Birdwatch Note Rating
2025-04-03 00:32:53 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F2FEDA5A7FF6C4E907DA4B7B4248D5BCA2FA7A203A1B65E4A7302B0D4DACDBD3
Participant Details
Original Note:
L'exécution immédiate de la peine d’inéligibilité est une disposition qui a été voté par les députés et sénateurs français en 2016, et qui a été confirmée par le Conseil Constitutionnel. Elle n'est donc pas contraire à l’État de droit. https://www.publicsenat.fr/actualites/politique/jugement-de-marine-le-pen-aux-origines-de-la-peine-dineligibilite-la-loi-sapin-ii
All Note Details