Birdwatch Note Rating
2025-01-01 17:50:51 UTC - NOT_HELPFUL
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Original Note:
Eric Coquerel ne dit pas la vérité. Prévu à l’article 11 de la Constitution de 1958, le référendum législatif est organisé à l'initiative du président de la République, soit sur proposition du Gouvernement, soit sur proposition conjointe de l'Assemblée nationale et du Sénat. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1964
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