Birdwatch Note Rating
2024-11-10 06:50:16 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DF184F209BF9F201EBBA125789544AFBC99B73F3CB52F1B74D8CBB09752AAF58
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Original Note:
Comme l'indique le dernier paragraphe de l'amendement LFI, l'amendement ne souhaite pas définancer le handicap. Ca s'appelle un gage et c'est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution. Sans gage, les députés ne peuvent pas amender. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/CION_FIN/CF2738
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