Birdwatch Note Rating
2024-11-06 16:21:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 02E247C67EBFA6A6D02D106A7F492799FA2CB49AF6B4FA286F86F0620934F55A
Participant Details
Original Note:
Comme l'indique le dernier paragraphe de l'amendement LFI, l'amendement ne souhaite pas définancer le handicap. Ca s'appelle un gage et c'est rendu obligatoire par l'article 40 de la Constitution. Sans gage, les députés ne peuvent pas amender. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680C/CION_FIN/CF2738
All Note Details