Birdwatch Note Rating
2024-10-06 02:28:41 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 73E54A203EC2644B146834CA25D86CF5104CCADAC32ECC769C8730593231DF70
Participant Details
Original Note:
Selon l'article L. 811-1 du code de l'éducation, « les usagers du service public de l'enseignement supérieur disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». Cf. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-05-06/494003
All Note Details