Birdwatch Note Rating
2024-08-01 16:21:47 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Cette loi existe depuis 1990. La loi sur le droit au logement - dite "loi Besson" - oblige les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des "conditions de passage et de séjour des Gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet". https://www.vie-publique.fr/eclairage/281873-chronologie-politique-daccueil-des-gens-du-voyage-depuis-la-loi-besson
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