Birdwatch Note Rating
2024-07-31 16:31:01 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Le Conseil constitutionnel a déclaré : "Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique [...] ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande." et que "Par conséquent, les requêtes ne peuvent qu’être rejetées." https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/202458_59ELEC.htm
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