Birdwatch Note Rating
2024-07-10 12:54:19 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: D5C4F492F02D5800A435C73582478AE76D815EB350A81A98C69B5DF8EC8A26ED
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Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
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