Birdwatch Note Rating
2024-07-10 11:00:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: CB4FE176B10AF5A1D15A819D07E15A8968081C5383361F83B7E15968DDF1536C
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Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
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