Birdwatch Note Rating
2024-07-10 11:04:18 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BC93A05ECD00598462569CEDCBFA21F5F73C22C5541598674DDED89B61B7DFB3
Participant Details
Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
All Note Details