Birdwatch Note Rating
2024-07-10 11:13:33 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 91D11EAC0D42F418241C9A76494E094FE52425BD9945C17390A06DC79BCAAC95
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Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
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