Birdwatch Note Rating
2024-07-10 14:44:52 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8DE83764331621AB275A144E76659EE8547E01AE36B89A26B83B46D6BDB2A9CB
Participant Details
Original Note:
La commission européenne ne place pas la France en redressement. Elle rappelle le règlement et statue ainsi : Il ressort d'une évaluation globale qu'il existe un déficit excessif en France en raison du non-respect du critère de déficit. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52024PC0511
All Note Details