Birdwatch Note Rating
2024-06-30 10:44:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F5BC2AA6600B5184F716872D7179145FE1061ABB8E76DD802936DBC8CD10A604
Participant Details
Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
All Note Details