Birdwatch Note Rating
2024-06-30 10:53:09 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: C297E748CC9D3D28B2817A78A85FAA5D2C204A2F9F73E8CA07C10991E492542D
Participant Details
Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
All Note Details