Birdwatch Note Rating
2024-06-30 10:56:21 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BCBCE277D57C422A1725CA797760637DEBAF8559B1867A4AAEFF29EBC8085EE5
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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