Birdwatch Note Rating
2024-07-06 11:46:02 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: B14221A8B0DAF1FDD3FA568C1AA343E8C5582395C8E542CD9F4E9B213580AEBD
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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