Birdwatch Note Rating
2024-06-30 11:51:11 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 8F213D3E58C21A641EE49E2DA6F5021C230503D0989D8A206EB9B69F9B179FC4
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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