Birdwatch Note Rating
2024-06-30 12:30:27 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 7FC634E35212F2093C4C9470E591CFC97587E70B215BED74E59AC153097E0474
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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