Birdwatch Note Rating
2024-06-30 12:19:43 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 53ACB61B3C4BE7A2DF54D0B6B69EDA3548007500DA5A59FD6BA909051932ED69
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Original Note:
Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032964915
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