Birdwatch Note Rating
2024-06-21 17:34:10 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 037FB85B7E8C7E753775670C9D11F99209BDFA87C443ACECC0A01E7B18CCE98C
Participant Details
Original Note:
L'entreprise ment lorsqu'elle prétend que la loi lui impose d'exiger une pièce d'identité. L'article L. 2241-11 du code des transports dit qu'elle *peut*, pas qu'elle doit le faire. Et tout justificatif d'identité pourrait faire l'affaire, pas seulement une pièce officielle. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032284352
All Note Details