Birdwatch Note Rating
2024-06-19 09:17:08 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Si l'article 16 est souvent dit conférer les « pleins pouvoirs » au président, certaines restrictions sont mises en place par l'article lui-même: - Le Président ne peut pas l’utiliser pour réviser la Constitution. - Le Président ne peut dissoudre le parlement. https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Article_16_de_la_Constitution_de_la_Cinquième_République_française
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