Birdwatch Note Rating
2024-06-17 06:31:28 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: DEF3C4A606A309CE417FC742AEE2CFD0EE7A9EB33908F646110E78AE0DA9918E
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Original Note:
Les « frais de notaire » ne sont pas la rémunération du notaire. Ce sont en majorité des impôts taxes et frais que les notaires ont l’obligation de reverser à l’état, ce sont ces derniers qui seraient exonérés. Les notaires ayant un rôle de collecteurs d’impôts. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/comment-se-decomposent-les-frais-de-notaire-article-22239.html
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