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2024-06-12 19:56:06 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 068C17A015BBB2CB05B062A7EDAC8D6FF3E990BD4C3622AE1632CDC5B8AA35C1
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Original Note:
En cas de dissolution de l'Assemblée Nationale, le délai pour le déroulement des élections doit être compris entre 20 et 40 jours selon l'article 12 de la Constitution. Il y a 21 jours entre le 9 juin et le 30 juin, il n'y a donc aucune illégalité constitutionnelle. https://lcp.fr/actualites/legislatives-anticipees-le-calendrier-des-elections-apres-la-dissolution-de-l-assemblee https://www.justice.gouv.fr/justice-france/fondements-principes/sources-du-droit
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