Birdwatch Note Rating
2024-06-03 20:25:58 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: F3F3D24751A5CDA743509D5EFB32AC324360C7DF6B5C4AC5B0B7271C9DCCC9C8
Participant Details
Original Note:
Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
All Note Details