Birdwatch Note Rating
2024-06-04 06:53:11 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 66B413F05E79B6DE57DEB267326B5C077E7EC381D34D80D214B1024316119E7A
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Le R434-7 dispose que « L'Etat défend le policier ou le gendarme, ainsi que [...] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l'exercice ou du fait de ses fonctions. » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285873
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