Birdwatch Note Rating
2024-06-02 20:32:32 UTC - NOT_HELPFUL
Rated by Participant: 856F423763932A7777EC60A89E9AA9003D90C08E256B17A66304674F1F308999
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Original Note:
La dégradation d'un bien culturel exposé est punie de sept ans de prison et de 100'000€ d'amende, 10 ans et 150'000€ si commis par plusieurs personnes. Les amende peuvent être augmentées jusqu'à la moitié de la valeur du bien dégradé. La tentative est punie des mêmes peines. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860817
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