Birdwatch Note Rating
2024-05-31 15:50:58 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Cette résolution est une prise de position, pas un acte législatif. Le Parlement n'est pas en mesure de modifier les Traités seul. Les procédures de vote resteront inchangées tant que les traités ne seront pas révisés, ce qui passerait par une ratification des 27. https://www.touteleurope.eu/le-glossaire-de-l-europe/resolution/ https://www.consilium.europa.eu/fr/council-eu/voting-system/unanimity/
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