Birdwatch Note Rating
2024-05-08 01:24:31 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86D38FEBF1476B91DE0257B70BD81C88B245E5A5DA65446424DC4F517F8A1A32
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Original Note:
Vendre un produit en l'accompagnant d'allégations thérapeutiques fallacieuses est proscrit par l'article L.121-4 du code de la consommation. La DGCCRF est habilitée à réaliser des enquêtes visant à constater l'infraction concernée, à savoir la "pratique commerciale trompeuse". https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563107
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