Birdwatch Note Rating
2024-04-20 23:16:44 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: A9F3EE921C929E2EC974D83E0B8A089834E16FA4A8D2D6E3906D538D0C7EF4E0
Participant Details
Original Note:
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de son domicile est déjà passible d'une amende (pouvant aller jusqu'à 15 000 euros). L'expérimentation en cours consiste à simplement verbaliser les contrevenants plutôt qu'à les mettre en GAV. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2248#:~:text=Le%20port%20et%20le%20transport,de%20fournir%20un%20motif%20l%C3%A9gitime.
All Note Details