Birdwatch Note Rating
2024-04-12 06:04:46 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: E69DBBFB988A317A0E77032860C88A223FB2E699F660C263FE39C9422F9DC8F4
Participant Details
Original Note:
Cour de Cassation civile n°13-19855: « Attendu qu'il en résulte que l'employeur, […] peut prévoir dans le règlement intérieur de l'entreprise […], une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail » https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036089997/
All Note Details