Birdwatch Note Rating
2024-04-08 07:49:22 UTC - HELPFUL
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Original Note:
Il s’agit d’une application d’un arrêté datant de 2011, qui est toujours en vigueur. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000023865789 Plusieurs incidents lié à la vie privée des policiers sont évoquées, pour exemple : https://www.lefigaro.fr/nice/frejus-un-policier-hors-service-suivi-jusque-devant-chez-lui-et-menace-de-mort-sous-les-yeux-de-sa-fille-de-dix-ans-20240209
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