Birdwatch Note Rating
2024-03-14 19:06:59 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 48B40EEF98AF7002377650D1CD224119D39B723322242E58F9A7AB04844DC231
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Original Note:
Le délit de divulgation de correspondance privée (art. L226-15 du Code Penal) ne s'applique pas aux parties à la conversation. Cyri lhanouna ne commet aucun délit. Ce délit s'applique aux tiers qui auraient obtenu cette conversation et la divulgueraient. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417954/2002-01-01
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