Birdwatch Note Rating
2024-03-14 16:39:24 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 86D38FEBF1476B91DE0257B70BD81C88B245E5A5DA65446424DC4F517F8A1A32
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Original Note:
Le consentement est partie intégrante de la définition du viol, et son absence est caractérisée par la surprise, la contrainte, la menace ou la violence : ceci existe sans problème pratique depuis l'arrêt Dubas du 25 juin 1857 (Bull. crim. no 240 ; S. 1857. 1. 711). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165281/#LEGISCTA000043409037
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