Birdwatch Note Rating
2024-02-27 21:12:30 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 8D108BAEE4E1DBBE3DBD1A810EACB693C25897428575605AFA760C0DBCAAF951
Participant Details
Original Note:
Conformément à l’article 9-2 du CPP, le délai de prescription de l'action publique est interrompu par tout acte d'enquête émanant du ministère public, tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire. Une enquête étant en cours, la prescription est interrompue. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043409311
All Note Details