Birdwatch Note Rating
2024-02-23 07:44:40 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 31FE03CE5C39E920E6E3EE81F4DC10A4139F55F89B620651B3845E71AD751552
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Original Note:
L'expulsion rapide des étrangers existe depuis avant la loi "immigration" ou loi "Darmanin". Notamment selon l'article L632-1 du Ceseda (Code de l'entrée et du séjour des étrangers), qui peut être surpassé si on parle d'urgence absolue, notion qui est déjà existante. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772934/
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