Birdwatch Note Rating
2024-01-10 08:26:31 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: BBA35342C23D75B08E8CEA08D3FEEB4B960F974291B2586A7FB7C49141149A6B
Participant Details
Original Note:
L’article 49 prévoit que le vote de confiance est possible uniquement après une délibération du Conseil des Ministres, il n’est donc pas automatique. Cette faculté de ne pas avoir à demander la confiance est contrebalancée par la possibilité de déposer une motion de censure. https://www.leclubdesjuristes.com/politique/non-la-premiere-ministre-netait-pas-tenue-de-poser-la-question-de-confiance-apres-sa-declaration-de-politique-generale-805/
All Note Details