Birdwatch Note Rating
2023-12-19 14:26:06 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 2936A6EAD854599868D7B920C7234A383460579124FE5A8A2CC1437734A284EA
Participant Details
Original Note:
Attention, cette pratique est punie d’une amende de 135€, et le fait « d’inciter, proposer une plaque non conforme est également puni d’une amende de IV classe ». De plus, la fixation de la plaque dans la vidéo n’est pas conforme, la plaque peut être saisie. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042266062
All Note Details