Birdwatch Note Rating
2023-08-11 17:38:20 UTC - HELPFUL
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Original Note:
La décision en référé (!) du Conseil d'État n'est pas mise en délibéré. Une autre décision sera rendue dans le cadre d'une procédure « au fond »¹. Ainsi, le titre du post n'est pas trompeur. NNN. ¹ : https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-des-soulevements-de-la-terre
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