Birdwatch Note Rating
2023-08-09 18:40:03 UTC - HELPFUL
Rated by Participant: 39E2E6CDB12678B8A8640AFC30950A50B47322F7101FAE3BB4A12A93230B086C
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Original Note:
Les actions de destruction ou de dégradation sont susceptibles d'enfreindre les lois en vigueur. Il est possible de considérer la dissolution comme une mesure visant à maintenir la sécurité publique, l'ordre social et le respect de la loi dans l'intérêt collectif de la société. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028285019/
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